Relation secondaire (adultère)
Art. 212 c. civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Art. 242 c. civil : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Art. 259 c. civil : Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve (…).
Les soupçons d’infidélité interviennent généralement suite à des changements de comportement : absences régulières, messages inhabituels sur le téléphone portable, déplacements soudains et non prévus, non-dits ou absence de communication au sein du couple.
Le recours à nos services garantit des investigations neutres, discrètes et légales pour lever vos doutes et établir la matérialité des faits.
Bien que l’infidélité ne soit plus une cause exclusive de divorce pour faute, elle a toujours des conséquences juridiques :
- en cas de divorce, déterminer l’infidélité de la partie adverse peut aider à augmenter la prestation compensatoire qui vous reviendra ou à la diminuer si vous êtes amen(é) à la verser ;
- quelle que soit la nature de la relation, l’infidélité a également une incidence sur le mode de garde des enfants.
Déterminer que votre conjoint(e) ne vit plus au domicile familial et a retrouvé une communauté de vie avec une autre personne consolide votre dossier en cas de séparation litigieuse et peut appuyer une demande de dommages et intérêts.
