Divorce - prestation compensatoire
Art. 270 c. civil : L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. (…)
Dans le cadre d’un divorce, la prestation compensatoire a pour but de limiter la disparité de niveau de vie provoquée par la séparation, notamment lorsque l’un des époux dispose de revenus et d’un patrimoine mobilier ou immobilier supérieur à l’autre.
Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, les avocats et le juge se basent sur le niveau de vie de chaque conjoint (patrimoine mobilier et immobilier, situation professionnelle et train de vie réél), sur la durée du mariage, l’état de santé des époux, ainsi que sur les conséquences de la séparation sur les enfants.
Par conséquent, établir le patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que l’existence ou l’absence d’une activité professionnelle est essentielle pour la défense de vos intérêts.
Faire appel à nos services garantit des investigations neutres, discrètes et s’inscrivant dans un cadre légal afin de déterminer le niveau de vie réel de votre conjoint et faire la lumière et révéler des sources de revenus dissimulées.